Depuis le 1er novembre 2007 le diagnostic gaz est obligatoire lors d’une acquisition, pour les appartements et maisons équipés d’installations de gaz de plus de quinze ans. Il vient s’ajouter aux diagnostics existants : termites, surface (loi Carrez), DPE, plomb, amiante et risques naturels.
Comme les autres diagnostics, celui sur le gaz devra être annexé à la promesse de vente. Dix millions de logements chauffés au gaz sont concernés, soit le tiers du parc résidentiel français.
Les propriétaires bailleurs doivent – depuis le 1er juillet 2007, fournir à la signature du bail ou lors de son renouvellement un document appelé diagnostic de performance énergétique (DPE), document qui permet de connaître les consommations énergétiques d’un logement en eau chaude sanitaire et chauffage du logement loué.
L’état des risques naturels et technologiques ERNT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006. Pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales…), le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat de location un état des risques naturels et technologiques ERNT. Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et les risques technologiques (industriels, chimique, biologiques…) auxquels est exposé le bien immobilier.
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