Un décret fixe les nouveaux taux de cotisations sociales à régler par les bénéficiaires du régime micro- social à compter du 1er janvier 2013 :
– 14 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations d’hébergement,
– 24,6 % pour les entreprises exerçant une activité de prestations de services artisanale ou commerciale
– 24,6 % pour les professionnels libéraux relevant du RSI
– 21,3 % pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV
Source : legifrance.gouv.fr
En 2016, l’auto-entrepreneur devient micro-entrepreneur : depuis le 1er janvier, le régime micro-social s’impose à tous les entrepreneurs individuels. Cette évolution résulte la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE, qui fusionne les régimes du micro-social et du micro-fiscal en un régime simplifié de la micro-entreprise ; le portail de l’économie et des finances propose un dossier détaillé (pdf – 400 ko) des principales mesures de la loi.
L’AFE, Agence France entrepreneur, ex-APCE, détaille les évolutions du régime de l’auto-entrepreneur/micro-entrepreneur : les nouveautés 2016 et 2015 du régime.
